Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 89
Suspension d’un fonctionnaire 1 Si cette mesure est exigée par la bonne marche du service, notamment dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou d’une information pénale, le Conseil administratif peut suspendre un fonctionnaire. 2 Si les circonstances le justifient, la décision de suspension peut entraîner la suppression du traitement et de toute prestation à la charge de la Ville. 3 La suspension est notifiée au fonctionnaire concerné par décision motivée. 4 Un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs au sens de l’art. 74 du statut peut rétroagir à la date de la décision de suspension par le Conseil administratif. 5 Le traitement supprimé en vertu de l’al. 2 est rétabli rétroactivement si la suspension n’est pas suivie d’un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs. 19 / 22
Article 89
Suspension d’un fonctionnaire 1 Si cette mesure est exigée par la bonne marche du service, notamment dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou d’une information pénale, le Conseil administratif peut suspendre un fonctionnaire. 2 Si les circonstances le justifient, la décision de suspension peut entraîner la suppression du traitement et de toute prestation à la charge de la Ville. 3 La suspension est notifiée au fonctionnaire concerné par décision motivée. 4 Un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs au sens de l’art. 74 du statut peut rétroagir à la date de la décision de suspension par le Conseil administratif. 5 Le traitement supprimé en vertu de l’al. 2 est rétabli rétroactivement si la suspension n’est pas suivie d’un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs. 19 / 22
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.