Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 92
Conséquences d'un licenciement contraire au droit 1 Si la Cour retient qu’un licenciement est contraire au droit, elle peut proposer au Conseil administratif la réintégration du fonctionnaire. 2 En cas de décision négative du Conseil administratif, la Cour fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à une fois et supérieur à vingt-quatre fois le dernier traitement mensuel de base. Pour les fonctionnaires en période d’essai, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à six fois le dernier traitement mensuel de base. 3 Si le recours porte sur le licenciement avec effet immédiat d’un fonctionnaire au sens de l’art. 74 du statut, la Cour fixe l’indemnité en application de l’art. 337c CO lorsqu’elle ne retient pas l’existence de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, mais qu’il existe des motifs fondés de licenciement au sens de l’art. 71 al. 2 du statut. 4 Si le recours porte sur le licenciement d’un auxiliaire, d’un apprenti ou d’un stagiaire, seules les indemnités prévues aux art. 336a et 337c CO peuvent être octroyées ; l’annulation du licenciement ou la réintégration sont exclues.
Article 92
Conséquences d'un licenciement contraire au droit 1 Si la Cour retient qu’un licenciement est contraire au droit, elle peut proposer au Conseil administratif la réintégration du fonctionnaire. 2 En cas de décision négative du Conseil administratif, la Cour fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à une fois et supérieur à vingt-quatre fois le dernier traitement mensuel de base. Pour les fonctionnaires en période d’essai, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à six fois le dernier traitement mensuel de base. 3 Si le recours porte sur le licenciement avec effet immédiat d’un fonctionnaire au sens de l’art. 74 du statut, la Cour fixe l’indemnité en application de l’art. 337c CO lorsqu’elle ne retient pas l’existence de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, mais qu’il existe des motifs fondés de licenciement au sens de l’art. 71 al. 2 du statut. 4 Si le recours porte sur le licenciement d’un auxiliaire, d’un apprenti ou d’un stagiaire, seules les indemnités prévues aux art. 336a et 337c CO peuvent être octroyées ; l’annulation du licenciement ou la réintégration sont exclues.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.