Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 96
Compétences 1 La commission du personnel est régulièrement informée et consultée et peut émettre des propositions ou des suggestions, notamment sur les objets suivants : a) le respect de l’application ainsi que la modification du présent statut ou des règlements qui en découlent ; b) la suppression des fonctions et les projets de restructuration ou de privatisation de certains services ; c) l’élaboration, la révision et la classification des fonctions ; d) les questions relatives à la rémunération du personnel ; e) la durée et l’aménagement du temps de travail ; f) les problèmes liés aux modes d’organisation du travail et aux relations humaines ; g) la formation professionnelle ; h) la sécurité au travail, la protection de la santé et de la personnalité des membres du personnel, ainsi que l’ergonomie et la qualité des conditions de travail. 2 Les membres de la commission du personnel peuvent accompagner un fonctionnaire qui en fait la demande lors d’une procédure disciplinaire.
Article 96
Compétences 1 La commission du personnel est régulièrement informée et consultée et peut émettre des propositions ou des suggestions, notamment sur les objets suivants : a) le respect de l’application ainsi que la modification du présent statut ou des règlements qui en découlent ; b) la suppression des fonctions et les projets de restructuration ou de privatisation de certains services ; c) l’élaboration, la révision et la classification des fonctions ; d) les questions relatives à la rémunération du personnel ; e) la durée et l’aménagement du temps de travail ; f) les problèmes liés aux modes d’organisation du travail et aux relations humaines ; g) la formation professionnelle ; h) la sécurité au travail, la protection de la santé et de la personnalité des membres du personnel, ainsi que l’ergonomie et la qualité des conditions de travail. 2 Les membres de la commission du personnel peuvent accompagner un fonctionnaire qui en fait la demande lors d’une procédure disciplinaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.