Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 97
Organisation 1 La commission du personnel est élue l’année qui suit les élections municipales pour une durée de 5 ans, les membres sont rééligibles. Le Conseil administratif fixe par voie de règlement les modalités relatives au déroulement des élections. 2 La commission est convoquée par le conseiller administratif délégué aux ressources humaines, le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint en charge des ressources humaines, sur l’initiative de ces derniers ou si elle en fait la demande. Elle peut également se réunir de sa propre initiative. Dans ce dernier cas, elle se réunit sur convocation de sa présidence ou si trois de ses membres au moins en font la demande écrite. 3 Le Conseil administratif met à disposition de la commission du personnel les locaux, les moyens matériels et le temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission. 4 La commission du personnel peut réunir l’ensemble du personnel pour l’informer des discussions et des décisions importantes prises. Lorsque ces réunions sont fixées après entente avec le Conseil administratif, elles peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. 5 La commission peut, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, demander au service des ressources humaines toute la documentation utile dont dispose ce dernier. 6 Pour régir son organisation et son fonctionnement, la commission du personnel édicte un règlement interne qui doit être approuvé par le Conseil administratif. 21 / 22
Article 97
Organisation 1 La commission du personnel est élue l’année qui suit les élections municipales pour une durée de 5 ans, les membres sont rééligibles. Le Conseil administratif fixe par voie de règlement les modalités relatives au déroulement des élections. 2 La commission est convoquée par le conseiller administratif délégué aux ressources humaines, le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint en charge des ressources humaines, sur l’initiative de ces derniers ou si elle en fait la demande. Elle peut également se réunir de sa propre initiative. Dans ce dernier cas, elle se réunit sur convocation de sa présidence ou si trois de ses membres au moins en font la demande écrite. 3 Le Conseil administratif met à disposition de la commission du personnel les locaux, les moyens matériels et le temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission. 4 La commission du personnel peut réunir l’ensemble du personnel pour l’informer des discussions et des décisions importantes prises. Lorsque ces réunions sont fixées après entente avec le Conseil administratif, elles peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. 5 La commission peut, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, demander au service des ressources humaines toute la documentation utile dont dispose ce dernier. 6 Pour régir son organisation et son fonctionnement, la commission du personnel édicte un règlement interne qui doit être approuvé par le Conseil administratif. 21 / 22
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.