Propose a change

CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

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As published

Art. 1 [A] Adhésion du Grand Conseil par décret du 16.05.1938 (R 1938 p.112)

1 Sous l'autorité des Conseils d'Etats des cantons de Fribourg et de Vaud, il est institué une commission intercantonale de la Petite Glâne et du Fossé Neuf, chargée d'assurer la police et l'entretien régulier des tronçons corrigés de ces deux cours d'eau délimités comme suit: - Pour la Petite Glâne: dès la Ferme de la Glâne sur le territoire de Cugy (Fribourg) jusqu'au pont sis à la limite nord du territoire de Montmagny (Vaud). - Pour le Fossé Neuf: dès le déversoir de la Glâne à Ressudens sur le territoire de Grandcour (Vaud) jusqu'à l'embouchure dans la petite Glâne sur le territoire de Montmagny (Vaud).

Your wording

Your change, as a redline

Art. 1 [A] Adhésion du Grand Conseil par décret du 16.05.1938 (R 1938 p.112)

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.