CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1 La commission fait établir le compte de chaque exercice, arrêté au 31 décembre, et le tableau des contributions cantonales et communales correspondantes, et les soumet à l'approbation des gouvernements des deux cantons intéressés pour le 28 février de l'année suivante au plus tard.
Art. 12
1 La commission fait établir le compte de chaque exercice, arrêté au 31 décembre, et le tableau des contributions cantonales et communales correspondantes, et les soumet à l'approbation des gouvernements des deux cantons intéressés pour le 28 février de l'année suivante au plus tard.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it