CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
1 Les participations périmétriques sont échues au 31 mai de chaque année; les contributions non versées à cette date sont passibles d'un intérêt de retard au taux de 5% l'an. 2 Leur perception se fera par l'intermédiaire des receveurs des districts fribourgeois et vaudois sur le territoire desquels s'étend le périmètre intéressé.
Art. 14
1 Les participations périmétriques sont échues au 31 mai de chaque année; les contributions non versées à cette date sont passibles d'un intérêt de retard au taux de 5% l'an. 2 Leur perception se fera par l'intermédiaire des receveurs des districts fribourgeois et vaudois sur le territoire desquels s'étend le périmètre intéressé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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