CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
1 Les communes demeurent au bénéfice des dispositions de la législation de leur canton respectif leur permettant de faire supporter aux propriétaires du périmètre intéressé sis sur leur territoire, une part de la contribution qui leur est réclamée en conformité de l'article 13. 2 L'établissement du tableau de répartition de cette part entre les propriétés du périmètre intéressé et le soin de la perception des contributions foncières est à la charge des communes, chacune sur son territoire.
Art. 15
1 Les communes demeurent au bénéfice des dispositions de la législation de leur canton respectif leur permettant de faire supporter aux propriétaires du périmètre intéressé sis sur leur territoire, une part de la contribution qui leur est réclamée en conformité de l'article 13. 2 L'établissement du tableau de répartition de cette part entre les propriétés du périmètre intéressé et le soin de la perception des contributions foncières est à la charge des communes, chacune sur son territoire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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