CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1 La présente convention est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'alinéa 2 de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 [C] ; elle met la commission intercantonale de la Glâne et du Fossé Neuf au bénéfice de la disposition du premier alinéa du dit article. [C] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
Art. 17
1 La présente convention est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'alinéa 2 de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 [C] ; elle met la commission intercantonale de la Glâne et du Fossé Neuf au bénéfice de la disposition du premier alinéa du dit article. [C] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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