CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1 Cet entretien comprend l'exécution de tous les travaux de faucardage, de curage et de consolidation des talus et du plafond nécessaires pour assurer la conservation des pentes longitudinales et des sections transversales données par la correction à la Petite Glâne. 2 Pour le Fossé Neuf, ces mêmes travaux devront être conduits de façon à ce que le canal demeure capable d'assurer sans débordement l'écoulement d'une crue de 5 m3 par seconde et à ce que la profondeur du plafond au-dessous du terrain naturel voisin demeure égale ou supérieure à un mètre septante centimètres.
Art. 2
1 Cet entretien comprend l'exécution de tous les travaux de faucardage, de curage et de consolidation des talus et du plafond nécessaires pour assurer la conservation des pentes longitudinales et des sections transversales données par la correction à la Petite Glâne. 2 Pour le Fossé Neuf, ces mêmes travaux devront être conduits de façon à ce que le canal demeure capable d'assurer sans débordement l'écoulement d'une crue de 5 m3 par seconde et à ce que la profondeur du plafond au-dessous du terrain naturel voisin demeure égale ou supérieure à un mètre septante centimètres.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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