CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1 L'entretien des ponts sous routes cantonales sera assuré par les deux Etats contractants, chacun sur son territoire et à ses frais. 2 L'entretien des ponts sous chemins communaux, des rampes d'accès à ceux-ci et des chemins de dévestiture construits sur les berges des deux cours d'eau incombe aux communes, chacune sur son territoire et à ses frais.
Art. 3
1 L'entretien des ponts sous routes cantonales sera assuré par les deux Etats contractants, chacun sur son territoire et à ses frais. 2 L'entretien des ponts sous chemins communaux, des rampes d'accès à ceux-ci et des chemins de dévestiture construits sur les berges des deux cours d'eau incombe aux communes, chacune sur son territoire et à ses frais.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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