Règlement sur la gestion des déchets : prescriptions pour les ménages

Travaux publics et Environnement PRESCRIPTION D'APPLICATION N°1 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des ménages Page 2 TABLE DES MATIÈRES 1. Généralités et champ d'application .............................................................3 2. Les déchets urbains et leurs modes d’évacuation .....................................3 2.1. Les déchets urbains ........................................................................ 3 2.1.1. Les ordures ménagères ........................................................ 4 2.1.2. Les déchets valorisables....................................................... 4 Les papiers-cartons Les biodéchets Le verre Le PET Les métaux ferreux et non ferreux Les huiles végétales Les textiles Les sapins de Noël 2.1.3. Les déchets volumineux ....................................................... 6 Les déménagements 2.2. Les déchets spéciaux ...................................................................... 6 Les huiles minérales Les piles Les sources lumineuses 2.3. Les déchets soumis à contrôle et les déchets particuliers .............. 7 Les appareils électriques, électroniques et électroménagers Autres déchets 3. Les Infrastructures de collecte .....................................................................8 3.1. Le ramassage en porte-à-porte....................................................... 8 3.2. Les conteneurs semi-enterrés......................................................... 9 3.3. Les écopoints .................................................................................. 9 3.4. Les déchetteries fixes ..................................................................... 9 3.5. Les magasins ................................................................................ 10 4. Les principes de financement et les tarifs .................................................10 5. Les mesures sociales d’accompagnement................................................11 6. Les situations non conformes et leurs sanctions .....................................12 Page 3 1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D'APPLICATION La présente prescription relative à la gestion des déchets des ménages se base sur le règlement communal sur la gestion des déchets du 31 décembre 2017 de la Ville de Sion. Il fournit aux ménages des précisions propres afin d'assurer une élimination conforme de tous leurs déchets. Le « Calendrier des ramassages » édité annuellement par l'administration communale, section de l’assainissement urbain, indique les modes, dates et horaires des collectes des différents déchets ainsi que les emplacements des infrastructures à disposition des usagers. Le site internet http://dechets.sion.ch de la Ville de Sion informe les usagers sur les filières de valorisation, les coordonnées des lieux de récupération pour les déchets les plus courants, indique les jours de ramassage pour chaque quartier de la Ville, permet de localiser les infrastructures à proximité du lieu de production et répond aux questions les plus courantes concernant les déchets. Des prescriptions d'application précisent les aspects techniques et particuliers de la gestion des déchets. Des renseignements téléphoniques sur l’ensemble des questions liées à la gestion des déchets peuvent être obtenus auprès de l'administration communale, section de l'assainissement urbain, au 027 324 16 16 ou auprès des collaborateurs des déchetteries fixes de l'UTO au 027 203 19 41 et d'Ecobois au 027 346 65 16. Les prescriptions d'application sont susceptibles de modification en tout temps en fonction de l’évolution des pratiques et de la législation. La version la plus récente adoptée par la Ville fait foi. Elle est publiée sur le site internet de la Ville de Sion. Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et éliminer leurs déchets conformément aux législations fédérale et cantonale, ainsi qu’au règlement communal sur la gestion des déchets. 2. LES DÉCHETS URBAINS ET LEURS MODES D’ÉVACUATION 2.1. Les déchets urbains Selon la législation fédérale, un produit devient déchet dès lors que son détenteur s’en défait ou que son élimination est commandée par l’intérêt public. Page 4 2.1.1. Les ordures ménagères Les ordures ménagères sont composées de déchets non valorisables qui sont incinérés à l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) à Uvrier. Ces déchets sont obligatoirement conditionnés à l’intérieur de sacs officiels taxés pour le Valais romand, ramassés en conteneurs mobiles ou enterrés aux dates et heures fixées par le « Calendrier des ramassages » annuel. Le dépôt de sacs à ordures sur la chaussée est interdit, sauf indications contraires de la Ville. Des informations complémentaires figurent au point 3 « Les infrastructures de collecte». Sont notamment considérées comme ordures ménagères les matières plastiques non recyclables, matières composites, produits d’hygiène, textiles usagés, papiers-cartons souillés, petits objets en bois, sacs d’aspirateur, litières et ampoules à filament. Les sacs officiels taxés pour le Valais romand sont blancs et imprimés en rouge. Ils sont vendus, aux formats habituels, dans la majorité des commerces du Valais romand. Des informations complémentaires figurent au point 4 « Les principes de financement et les tarifs ». Les objets volumineux qui ne peuvent pas être conditionnés dans les sacs officiels taxés pour le Valais romand sont éliminés en déchetteries ou à travers le service de collecte des objets volumineux organisé par la Ville pour les ménages sédunois. Des informations complémentaires figurent au point 2.1.3 « Les déchets volumineux et les déménagements ». Le dépôt d’objets sur la voie publique est interdit. 2.1.2. Les déchets valorisables Les déchets valorisables sont collectés séparément et font l’objet d’une valorisation matière ou énergétique. Tous les déchets valorisables sont pris en charge dans les déchetteries de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) à Uvrier et d'Ecobois Recyclage SA à Vétroz. Les papiers-cartons et biodéchets sont ramassés en porte-à-porte. Tous les déchets indiqués ci-après sont exclus des ordures ménagères. Les papiers-cartons Les papiers-cartons sont déposés à l'intérieur des collecteurs dédiés (conteneurs mobiles, semi-enterrés et écopoints). Ils sont débarrassés de tout emballage en plastique, cellophane ou débris de Sagex®. Ils sont déposés sur la voie publique le matin même du jour de collecte en porte-à-porte. Dans ce cas, ils sont mis en liasse ou dans un cabas en papier. Les cartons sont pliés et disposés de telle manière qu'ils n'entravent pas le passage. Page 5 Les biodéchets Les biodéchets sont déposés en vrac à l'intérieur de conteneurs mobiles ou en déchetteries. Les conteneurs mobiles sont sortis sur la voie publique avant 7h le matin même du jour de ramassage. Pour faciliter votre tri, vos déchets alimentaires peuvent être conditionnés dans des sacs biodégradables certifiés compostables et déposés à l'intérieur des conteneurs dédiés. Les sacs biodégradables sont reconnaissables grâce aux labels suivants suivants : Le verre Le verre est déposé à l'intérieur des collecteurs dédiés (bennes à verre, conteneurs semi-enterrés et écopoints) ou en déchetteries. Leur usage est interdit de 22h à 7h. Le PET Les bouteilles en PET doivent être rapportées dans les points de vente ou en déchetterie. Il est interdit de les mêler aux déchets ménagers ou de les déposer dans le conteneur à verre. Les métaux ferreux et non ferreux Les emballages en fer-blanc et en tôle d’acier sont collectés avec les déchets en aluminium, dans les écopoints et en déchetteries. Les grosses pièces métalliques, casseroles, poêles, sont acheminées en déchetteries. Les huiles végétales Les huiles végétales sont déversées à l’intérieur des collecteurs qui leur sont dédiés dans les écopoints et en déchetteries. Leur emballage est jeté aux ordures ménagères. Les quantités inférieures à 0.5 l peuvent être conditionnées à l’intérieur des sacs à ordures. Les textiles Les vieux habits, textiles, linges de maison et chaussures réutilisables sont déposés à l’intérieur des collecteurs qui leur sont dédiés dans les écopoints mis à disposition dans tous les quartiers de la Ville. Des collecteurs privés sont également proposés aux usagers sédunois. Page 6 Les sapins de Noël Les sapins de Noël sont ramassés en porte-à-porte avec les biodéchets pendant tout le mois de janvier, aux dates et heures fixées par le « Calendrier des ramassages » annuel. Ils sont déposés sur la voie publique le matin même du jour de ramassage. 2.1.3. Les déchets volumineux Les déchets volumineux sont des objets qui, en raison de leur taille, ne peuvent pas être conditionnés dans les sacs taxés pour le Valais romand (volume supérieur à 110 litres). Les objets volumineux usagés sont acheminés en déchetteries par leurs propriétaires. Ces apports sont acceptés jusqu'à concurrence d’une tonne annuelle. Le dépôt de matériaux sur la voie publique est interdit. La Ville propose aux citoyens sédunois un service de collecte des objets encombrants. Le service téléphonique est ouvert le lundi matin de 7h30 à 11h30 au 027 322 10 11. La prise en charge s’effectue en bordure de route en présence de l’usager ou d’une personne le représentant. La présentation de la carte d’accès aux déchetteries du bénéficiaire est obligatoire. Les appareils pouvant être retournés directement en magasin ne sont pas pris en charge à travers le service de collecte des objets volumineux. Les détenteurs d’objets en bon état ou réparables favorisent leurs réutilisations, respectivement leurs réparations. Le dépôt de déchets volumineux sur la voie publique ou dans les écopoints est strictement interdit. Les déménagements Sur présentation de la carte d’accès aux déchetteries de leur client et du contrat signé entre le client et l’entreprise, les entreprises de déménagement ainsi que les paysagistes peuvent déposer les déchets de leurs clients en déchetteries. La Ville se réserve le droit de supprimer, le cas échéant, ce droit aux entreprises ne respectant pas les indications mentionnées dans le présent document. 2.2. Les déchets spéciaux Les déchets spéciaux sont des déchets qui, en raison de leur composition, nécessitent une élimination particulière pour préserver la santé des hommes et de leur environnement. Sont notamment considérés comme déchets spéciaux les accumulateurs, ampoules à basse consommation, colles, huiles minérales, médicaments, peintures, piles, produits chimiques, phytosanitaires, seringues, solvants, substances spontanément inflammables et explosives, tubes fluorescents, vernis. Page 7 Les déchets spéciaux sont ramenés prioritairement dans les points de vente qui ont l’obligation légale de reprendre gratuitement ces produits. La déchetterie de l’Usine de Traitement des Ordures UTO accepte les petites quantités de déchets spéciaux apportés par les ménages sédunois. Une journée de collecte des déchets spéciaux est organisée une fois par année à l’attention des ménages. Les huiles minérales Les huiles minérales et lubrifiants pour moteur sont déversés à l’intérieur des collecteurs prévus à cet effet dans les écopoints des différents quartiers de la ville. Les emballages vides sont jetés avec les ordures ménagères. Les piles Les piles sont ramenées prioritairement dans les points de vente ou dans les collecteurs prévus à cet effet dans les écopoints des différents quartiers de la Ville. Les batteries automobiles et industrielles doivent également être collectées séparément. Leur remise à un point de vente ou auprès d'un centre de collecte est gratuite. Les sources lumineuses Les sources lumineuses sont ramenées prioritairement dans les points de vente, qui ont l’obligation légale de les reprendre gratuitement. La déchetterie de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO) à Uvrier récolte gratuitement les sources lumineuses provenant des ménages. Les ampoules à incandescence et halogènes ne contenant pas de polluants peuvent être éliminées avec vos ordures ménagères. En cas de doute, il est cependant préférable de les recycler. 2.3. Les déchets soumis à contrôle et les déchets particuliers Les déchets soumis à contrôle et les déchets particuliers sont des déchets qui, en raison de leur composition, exigent des mesures spécifiques d’élimination. Sont notamment réputés déchets soumis à contrôle les appareils électriques, électroniques et électroménagers, matériaux terreux et d’excavation, véhicules hors d’usage et leurs composants, notamment les pneus. Les cadavres et sous-produits d’animaux sont considérés comme des déchets particuliers. Les appareils électriques, électroniques et électroménagers Ils sont ramenés prioritairement dans les points de vente qui ont l’obligation légale de reprendre gratuitement ces produits. Les déchetteries acceptent les appareils apportés par les ménages sédunois. Page 8 Autres déchets Les cadavres d’animaux, matériaux d’excavation, déchets de chantier et pneus en petite quantité peuvent être remis à la déchetterie de l’Usine de Traitement des Ordures (UTO). 3. LES INFRASTRUCTURES DE COLLECTE 3.1. Le ramassage en porte-à-porte Tous les immeubles sont équipés de conteneurs mobiles permettant de collecter les ordures ménagères, les papiers-cartons et les biodéchets ramassés en porte-à-porte par la Ville. Pour les territoires de Salins et des Agettes, la collecte des ordures ménagères et des papiers-cartons est effectuée uniquement en conteneurs enterrés ou écopoints. Les biodéchets sont amenés aux places de dépôts de Crête-à-l’Oeil et du Gottié. Les conteneurs mobiles sont en nombres suffisants pour desservir les habitants de l’immeuble. Les déchets et conteneurs sont sortis le jour de ramassage avant 7h. Les conteneurs mobiles sont disposés en bordure de la voie publique de telle sorte qu’ils n’entravent pas le passage et soient directement accessibles pour leur manutention. Dès leur prise en charge, ils doivent être rapatriés sur le domaine privé. Les conteneurs mobiles disponibles dans les quincailleries sédunoises répondent aux critères techniques pour leur prise en charge. Les conteneurs dédiés aux papiers-cartons sont bleus et les conteneurs dédiés aux biodéchets sont verts. Dès la pose d’un avis de défectuosité, les propriétaires doivent effectuer les réparations demandées ou remplacer le conteneur concerné. La Ville se réserve le droit de ne plus prendre en charge un conteneur défectueux et de procéder à son remplacement aux frais du propriétaire. L’acquisition, l’entretien et le nettoyage des conteneurs mobiles incombent aux propriétaires. La Ville n’assume aucune responsabilité en cas de perte et d’endommagement des récipients. Le propriétaire des conteneurs mobiles s’assure de l’usage adéquat de ses conteneurs. Afin de permettre la valorisation des fractions de déchets valorisables, les différents types de déchets ne doivent pas être mélangés. Ordures ménagères Les sacs officiels taxés sont ramassés en conteneurs mobiles aux dates et heures fixées par le « Calendrier des ramassages » annuel ou en conteneurs semi-enterrés. Le dépôt de sacs à ordures sur la chaussée est interdit à l’exception du secteur centre-ville. Page 9 Papiers-cartons Les usagers peuvent déposer leurs papiers-cartons sur la voie publique uniquement le matin même du jour de ramassage. Ils sont mis en liasse ou dans un cabas en papier, et débarrassés de leur emballage plastique ou cellophane. Biodéchets Les biodéchets sont ramassés en conteneurs mobiles aux dates et heures fixées par le « Calendrier des ramassages » annuel. Ils sont déposés en vrac ou à l’intérieur de sacs biodégradables certifiés compostables. 3.2. Les conteneurs semi-enterrés Les conteneurs semi-enterrés (Molok®) collectent les ordures ménagères, papiers-cartons et verres. L’usage des conteneurs dédiés aux déchets valorisables est réservé aux ménages sédunois. Le dépôt d’ordures ménagères non conditionnées en sacs officiels est strictement interdit. L’usage des conteneurs dédiés aux verres est interdit entre 22 heures et 7 heures. 3.3. Les écopoints L’usage des écopoints de quartier est réservé aux ménages sédunois. Ils sont destinés au tri et à l’entreposage provisoire des déchets valorisables. Ces zones de collecte non surveillées permettent, sans avoir besoin d’effectuer un trajet en déchetterie, de trier les déchets usuels tels que les papierscartons, le verre, le fer-blanc et l’aluminium, les piles, les huiles minérales et végétales. Le dépôt de matériaux hors collecteurs est interdit. 3.4. Les déchetteries fixes Les apports en déchetteries sont gratuits jusqu’à une tonne pour les ménages sédunois pour les bois, biodéchets, ferraille, huiles minérales, matériaux terreux et d’excavation, plastiques (> 110 litres), spéciaux et volumineux. La première batterie au plomb, les neuf premiers tubes néons et les quatre premiers pneus sont gratuits (pneus engins agricole, poids lourds, professionnels exclus). Les papiers-cartons, huiles végétales, verres, PET, fer-blanc et aluminium, frigos, appareils électriques et électroniques sont repris gratuitement pour les ménages sans limite d’apport. L’élimination confidentielle de documents, déchets carnés, fumier, lies, marc, rafles, souches est payante. Page 10 Les ordures ménagères sont exclusivement conditionnées en sacs officiels taxés pour le Valais romand. Ils ne sont pas acceptés en déchetteries. Seuls les plastiques ne pouvant être conditionnés dans un sac officiel de 110 litres sont admis en déchetteries. Les dépassements de la limite d’apport d’une tonne sont facturés par la Ville à travers une facture annuelle adressée au détenteur de la carte d’accès aux déchetteries. Le dépôt de déchets devant ou aux alentours d’une déchetterie est strictement interdit. Pour les nouveaux arrivants et en cas de perte, elle peut être commandée par téléphone au 027 324 16 16, par courrier électronique à dechets@sion.ch ou par courrier au service des Travaux publics et Environnement, section de l’assainissement urbain, rue de Lausanne 23, 1950 Sion. 3.5. Les magasins Les points de vente, s’ils en proposent dans leur assortiment, ont l’obligation légale de reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les appareils électriques et électroniques, électroménagers, batteries, bouteilles en PET, déchets spéciaux, piles, pneus, luminaires et sources lumineuses. 4. LES PRINCIPES DE FINANCEMENT ET LES TARIFS Le détenteur des déchets assume le coût de son élimination par l’intermédiaire d’émoluments ou de taxes à sa charge. La responsabilité de l’élimination des déchets ménagers incombe à la Ville. Taxe proportionnelle pour les ménages Les détenteurs d’ordures ménagères acquièrent des sacs soumis à la taxe proportionnelle harmonisée pour le Valais romand dans la grande distribution, les commerces de proximité et les offices de Poste des communes participantes au concept régional. Ils peuvent donc être utilisés dans toutes ces communes. Caractéristiques des sacs officiels taxés pour le Valais romand : Contenance (litres) Nbre de sacs par rouleau Prix du rouleau [CHF] Prix par sac [CHF] 17 10 9.50 0.95 35 10 19.00 1.90 60 10 34.00 3.40 110 5 31.00 6.20 Page 11 Taxe de base pour les propriétaires Les propriétaires des bâtiments sont appelés à participer au financement de la gestion des déchets par une taxe annuelle de base calculée sur le volume SIA des bâtiments taxés. Elle est due selon la situation au 1er janvier en cours. La taxe annuelle de base peut être répercutée sur les locataires si le contrat de bail le permet. Des informations supplémentaires se trouvent dans la prescription d’application à l’attention des propriétaires. Apports en déchetteries Les apports annuels en déchetteries supérieurs à une tonne pour un ménage sont facturés par la Ville à travers la facture « suppléments déchetteries ». 5. MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT La Ville de Sion met à disposition, par l’intermédiaire du CMS, des sacs taxés gratuits à l’intention des familles pour les nouveau-nés et à l’intention des personnes qui, en raison de problème de santé, doivent se débarrasser d’un surplus important de déchets. Nouveau-nés Pour chaque enfant né à partir du 1er janvier 2018, les parents domiciliés sur le territoire communal peuvent s’adresser au CMS, chemin des Perdrix 20, du lundi au vendredi de 14h à 16h, afin d’y recevoir gratuitement un lot unique de 60 sacs à ordures ménagères taxés d’une contenance de 35 litres. Les parents d’enfants nés entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 devront s’adresser au bureau de la section de l’assainissement urbain, rue de Lausanne 23, du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30, afin d’y recevoir à titre rétroactif un lot unique de 30 sacs à ordures ménagères taxés d’une contenance de 35 litres. Raison médicales Les personnes âgées, malades ou souffrant d’un handicap, vivant à domicile, qui doivent utiliser au quotidien des protections d’incontinence ou tout autre dispositif médical ou sanitaire produisant un volume important de déchets peuvent recevoir des sacs à ordures taxés gratuits. Un lot de 30 sacs gratuits de 35 litres (ou 60 sacs de 17 litres) pour une période de 6 mois renouvelable sera remis comme suit : • les personnes suivies par le service d’aide et de soins à domicile du CMS recevront directement leur lot par le personnel du CMS ; Page 12 • les personnes qui ne sont pas suivies par le CMS pourront obtenir des sas à ordures taxés gratuits au CMS, chemin des Perdrix 20, du lundi au vendredi de 14h à 16h, sur présentation de l’attestation signée par une infirmière indépendante ou un médecin. Cette attestation, renouvelable tous les 6 mois, sera disponible au CMS de Sion ou à télécharger sur le site du CMS à partir du 1er janvier 2018. Pour tout renseignement : par téléphone 027 324 19 00 par mail secretariat@cmsr-shc.ch 6. LES SITUATIONS NON CONFORMES ET LEURS SANCTIONS Les infractions au règlement sur les déchets (RGD) et relevant du droit communal sont sanctionnées par le Conseil municipal par des amendes jusqu’à 10'000 francs maximum, selon la procédure prévue aux articles 34j et suivants de la Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). Les frais relatifs à la prise en charge, au transport et à l’élimination des déchets peuvent également être facturés. Des agents assermentés effectuent des contrôles et relèvent les situations non conformes. Des agents externes peuvent être mandatés par la Ville pour dénoncer les infractions au règlement sur les déchets (RGD). La Ville de Sion se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les conditions techniques et le montant des taxes et des tarifs mentionnés dans la présente prescription. Ce document est une prescription municipale au sens de l’article 4 alinéa 2 du règlement sur la gestion des déchets du 31 décembre 2017.