Règlement - Bibliothèques de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 17
Retard 1 Tout retard de restitution des documents empruntés entraîne pour l’usager le paiement d’une taxe, ceci indépendamment de l’envoi ou de la réception de l’avis de retard et de la lettre de rappel (voir l’annexe sur le tarif des taxes). 2 Le fait de ne pas avoir reçu de rappel ne peut être invoqué pour refuser ou contester le paiement des taxes et des frais administratifs. 3 En cas de non-paiement de ces taxes, l’usager ne peut pas réemprunter de documents. Règlement – Bibliothèques de la Ville de Vernier Ville de Vernier 4/5 4 Les Bibliothèques de la Ville de Vernier se réservent le droit de prendre toutes mesures utiles pour récupérer les documents non rendus, jusqu’à la mise aux poursuites, et l’exclusion des services liés à l’inscription.
Article 17
Retard 1 Tout retard de restitution des documents empruntés entraîne pour l’usager le paiement d’une taxe, ceci indépendamment de l’envoi ou de la réception de l’avis de retard et de la lettre de rappel (voir l’annexe sur le tarif des taxes). 2 Le fait de ne pas avoir reçu de rappel ne peut être invoqué pour refuser ou contester le paiement des taxes et des frais administratifs. 3 En cas de non-paiement de ces taxes, l’usager ne peut pas réemprunter de documents. Règlement – Bibliothèques de la Ville de Vernier Ville de Vernier 4/5 4 Les Bibliothèques de la Ville de Vernier se réservent le droit de prendre toutes mesures utiles pour récupérer les documents non rendus, jusqu’à la mise aux poursuites, et l’exclusion des services liés à l’inscription.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.