Règlement - Bibliothèques de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 19 envoyé. 1
Dommages détériorations et pertes 1 L’usager doit vérifier l’état des documents qu’il emprunte et signaler toute défectuosité. 2 L’usager ou, le cas échéant, son représentant légal est responsable des documents empruntés jusqu’à la réception par le service de prêt. 3 Une participation financière de l’usager est exigible en cas de détérioration de document de sa part. 4 Toute détérioration grave ou perte entraîne le remboursement de la valeur totale du document ou son rachat dans le commerce par l’usager; s’il s’agit d’une œuvre en plusieurs volumes dont on ne peut faire l’acquisition à l’unité, l’usager est tenu d’en payer le prix total. Toute détérioration grave ou perte entraîne de plus le paiement d’une taxe forfaitaire par document perdu, correspondant partiellement au coût de traitement du document. 5 Si l’usager retrouve le document après l’avoir payé, il peut le garder en sa possession,
Article 19 envoyé. 1
Dommages détériorations et pertes 1 L’usager doit vérifier l’état des documents qu’il emprunte et signaler toute défectuosité. 2 L’usager ou, le cas échéant, son représentant légal est responsable des documents empruntés jusqu’à la réception par le service de prêt. 3 Une participation financière de l’usager est exigible en cas de détérioration de document de sa part. 4 Toute détérioration grave ou perte entraîne le remboursement de la valeur totale du document ou son rachat dans le commerce par l’usager; s’il s’agit d’une œuvre en plusieurs volumes dont on ne peut faire l’acquisition à l’unité, l’usager est tenu d’en payer le prix total. Toute détérioration grave ou perte entraîne de plus le paiement d’une taxe forfaitaire par document perdu, correspondant partiellement au coût de traitement du document. 5 Si l’usager retrouve le document après l’avoir payé, il peut le garder en sa possession,
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.