Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, et portant :\n1. transposition de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ;\n2. modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers ; et\n3. abrogation du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_14
L’article 1er du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : 1.La lettre a) prend la teneur suivante : « a) « exploitant d’une plate-forme de négociation » : l’opérateur d’un marché réglementé agréé au Luxembourg, l’opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg, l’établissement de crédit exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg ou l’entreprise d’investissement exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg ; » ; 2.À la lettre b), les mots « un marché d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « une plate-forme de négociation » ; 3.À la lettre d), point ii), les mots « parts admis à la négociation sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots « parts en bourse » ; 4.Le point final à la fin de la lettre e) est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une nouvelle lettre f) libellée comme suit : « f) « plate-forme de négociation » : un marché réglementé, un MTF ou un OTF. ».
art_14
L’article 1er du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : 1.La lettre a) prend la teneur suivante : « a) « exploitant d’une plate-forme de négociation » : l’opérateur d’un marché réglementé agréé au Luxembourg, l’opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg, l’établissement de crédit exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg ou l’entreprise d’investissement exploitant un MTF ou un OTF au Luxembourg ; » ; 2.À la lettre b), les mots « un marché d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « une plate-forme de négociation » ; 3.À la lettre d), point ii), les mots « parts admis à la négociation sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots « parts en bourse » ; 4.Le point final à la fin de la lettre e) est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une nouvelle lettre f) libellée comme suit : « f) « plate-forme de négociation » : un marché réglementé, un MTF ou un OTF. ».
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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