Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, et portant :\n1. transposition de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ;\n2. modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers ; et\n3. abrogation du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_17
L’article 4 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : 1.Aux paragraphes 1er, 4, 5 et 6, les mots « un marché d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « une plate-forme de négociation » ; 2.Au paragraphe 7, alinéa 1er, les mots « un marché d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « une plate-forme de négociation » , et les mots « du marché d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « de la plate-forme de négociation » ; 3.Le paragraphe 8 prend la teneur suivante : « (8)Sans préjudice du droit de la CSSF d’exiger la suspension ou le retrait d’un instrument financier de la cote officielle conformément à l’article 45 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, l’exploitant d’une plate-forme de négociation peut suspendre ou retirer de la cote officielle un instrument financier qui ne respecte plus les règles de la plate-forme de négociation. ».
art_17
L’article 4 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : 1.Aux paragraphes 1er, 4, 5 et 6, les mots « un marché d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « une plate-forme de négociation » ; 2.Au paragraphe 7, alinéa 1er, les mots « un marché d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « une plate-forme de négociation » , et les mots « du marché d’instruments financiers » sont remplacés par les mots « de la plate-forme de négociation » ; 3.Le paragraphe 8 prend la teneur suivante : « (8)Sans préjudice du droit de la CSSF d’exiger la suspension ou le retrait d’un instrument financier de la cote officielle conformément à l’article 45 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, l’exploitant d’une plate-forme de négociation peut suspendre ou retirer de la cote officielle un instrument financier qui ne respecte plus les règles de la plate-forme de négociation. ».
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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