Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, et portant :\n1. transposition de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ;\n2. modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers ; et\n3. abrogation du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Rapports des réviseurs d’entreprises
Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement chargent leurs réviseurs d’entreprises de faire, sur une base annuelle, un rapport écrit sur l’adéquation des dispositions prises en application de l’article 37-1, paragraphes 7 et 8, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, de l’article 13, alinéa 4, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et de la présente section. Le rapport du réviseur d’entreprises couvre également les succursales dont l'établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement de droit luxembourgeois dispose à l’étranger. Le rapport est à adresser par le réviseur d’entreprises à la direction autorisée de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, qui communique une copie de ce rapport à la CSSF. Section 3-Exigences en matière de gouvernance des produits
Rapports des réviseurs d’entreprises
Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement chargent leurs réviseurs d’entreprises de faire, sur une base annuelle, un rapport écrit sur l’adéquation des dispositions prises en application de l’article 37-1, paragraphes 7 et 8, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, de l’article 13, alinéa 4, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et de la présente section. Le rapport du réviseur d’entreprises couvre également les succursales dont l'établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement de droit luxembourgeois dispose à l’étranger. Le rapport est à adresser par le réviseur d’entreprises à la direction autorisée de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, qui communique une copie de ce rapport à la CSSF. Section 3-Exigences en matière de gouvernance des produits
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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