Concordat sur la pêche dans le lac Léman (nur auf französisch)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Permis spécial 1 Peuvent obtenir un permis spécial les personnes qui, cumulativement: a) ont été titulaire d'un permis de 1re classe durant l'une, au moins, des trois dernières années précédant celle pour laquelle la demande est faite; b) ont dépassé au début de l'année civile en cours l'âge de 65 ans révolus ou sont au bénéfice des prestations de l'assurance-invalidité fédérale ou d'une assurance analogue. 2 Ils ne peuvent se faire aider ou remplacer par un tiers. 3 Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 14, alinéa 1, lettre c. 4 La commission intercantonale peut prévoir une limite d'âge maximum pour l'obtention ou le renouvellement du permis spécial.
Art. 15
Permis spécial 1 Peuvent obtenir un permis spécial les personnes qui, cumulativement: a) ont été titulaire d'un permis de 1re classe durant l'une, au moins, des trois dernières années précédant celle pour laquelle la demande est faite; b) ont dépassé au début de l'année civile en cours l'âge de 65 ans révolus ou sont au bénéfice des prestations de l'assurance-invalidité fédérale ou d'une assurance analogue. 2 Ils ne peuvent se faire aider ou remplacer par un tiers. 3 Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 14, alinéa 1, lettre c. 4 La commission intercantonale peut prévoir une limite d'âge maximum pour l'obtention ou le renouvellement du permis spécial.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it