Concordat sur la pêche dans le lac Léman (nur auf französisch)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Retrait 1 Le permis peut être retiré pour une durée maximale de 5 ans par le canton qui l'a délivré: a) lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou parvient après sa délivrance à la connaissance des autorités chargées de l'application du présent concordat; b) en cas d'ouverture d'une poursuite pénale pour l'une des infractions énoncées à l'article 13, alinéa 1, lettre b ou c, jusqu'à la clôture définitive de la procédure; c) en cas d'infraction lorsque la législation sur la pêche prévoit une telle mesure; d) en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.
Art. 19
Retrait 1 Le permis peut être retiré pour une durée maximale de 5 ans par le canton qui l'a délivré: a) lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou parvient après sa délivrance à la connaissance des autorités chargées de l'application du présent concordat; b) en cas d'ouverture d'une poursuite pénale pour l'une des infractions énoncées à l'article 13, alinéa 1, lettre b ou c, jusqu'à la clôture définitive de la procédure; c) en cas d'infraction lorsque la législation sur la pêche prévoit une telle mesure; d) en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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