Concordat sur la pêche dans le lac Léman (nur auf französisch)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Secret de fonction 1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. 2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions. 3 Les cantons dont ils relèvent désignent l'autorité habilitée à les délier du secret de fonction.
Art. 37
Secret de fonction 1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. 2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions. 3 Les cantons dont ils relèvent désignent l'autorité habilitée à les délier du secret de fonction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it