Concordat sur la pêche dans le lac Léman (nur auf französisch)

Art. 46

Contraventions - Arrêts ou amende 1 Les contrevenants aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'elles ressortent: a) de l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman; b) du règlement d'application dudit Accord; c) du concordat sur la pêche dans le lac Léman; d) des dispositions d'exécution dudit concordat; e) des dispositions propres à chacun des cantons concordataires, sont passibles des arrêts ou de l'amende. 2 Est passible en outre de ces peines celui qui: a) abandonne volontairement dans l'eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin de pêche; b) pose, sur un engin de pêche ou sur l'insigne flottant dont il est muni, une marque ne correspondant pas à l'identité du détenteur; c) pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un tiers; d) se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de pêche qu'il n'est pas autorisé à utiliser ou, sans justes motifs, avec un nombre d'engins supérieur au nombre prévu par les dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman; e) n'obtempère pas à l'ordre ou à la sommation d'un agent chargé de la surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences. 3 Sous réserve des dispositions de droit fédéral, la tentative, la négligence et la complicité sont punissables.