Arrêté d'exécution de la loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1La demande d'inscription est adressée par écrit à l'architecte cantonal. 2Elle indique notamment: a) les nom, prénom et adresse du requérant; b) ses qualifications professionnelles; c) la catégorie professionnelle dans laquelle il entend être inscrit, cas échéant l'extension des effets de l'inscription qu'il sollicite pour l'exécution de mandats FO 1996 No 79 1) RSN 721.0 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. Département compétent Architecte cantonal Demande d'inscription 721.1 étrangers au domaine de compétence reconnu à sa catégorie professionnelle.
Art. 3
1La demande d'inscription est adressée par écrit à l'architecte cantonal. 2Elle indique notamment: a) les nom, prénom et adresse du requérant; b) ses qualifications professionnelles; c) la catégorie professionnelle dans laquelle il entend être inscrit, cas échéant l'extension des effets de l'inscription qu'il sollicite pour l'exécution de mandats FO 1996 No 79 1) RSN 721.0 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. Département compétent Architecte cantonal Demande d'inscription 721.1 étrangers au domaine de compétence reconnu à sa catégorie professionnelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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