Règlement - Stade de football de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 9 TITRE IV CONTROLES, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Contrôles 1 L’enceinte du stade est placée sous la surveillance du personnel du service des sports, et les usagers sont tenus de se conformer à leurs directives et instructions. 2 Le personnel du service des sports est habilité à ouvrir en tout temps n’importe quel local lorsqu’un contrôle lui apparaît nécessaire. 3 Les usagers se conforment sans délai aux demandes d’évacuation qui leur sont faites. 4 Tout comme les agents de la police cantonale et de la police municipale, le personnel du service des sports est habilité à exiger en tout temps la légitimation de l’identité des usagers du stade.
Article 9 TITRE IV CONTROLES, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Contrôles 1 L’enceinte du stade est placée sous la surveillance du personnel du service des sports, et les usagers sont tenus de se conformer à leurs directives et instructions. 2 Le personnel du service des sports est habilité à ouvrir en tout temps n’importe quel local lorsqu’un contrôle lui apparaît nécessaire. 3 Les usagers se conforment sans délai aux demandes d’évacuation qui leur sont faites. 4 Tout comme les agents de la police cantonale et de la police municipale, le personnel du service des sports est habilité à exiger en tout temps la légitimation de l’identité des usagers du stade.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.