Propose a change

830.9 – Directive de la Municipalité de Lausanne relative à l’utilisation de vaisselle réutilisable lors de manifestations se déroulant sur le territoire communal

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 17

Entrée en vigueur La Municipalité est chargée de l'exécution du présent Règlement, qui entre en vigueur le 1er novembre 2012. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 25 septembre 2012. La présidente : Le secrétaire : J. Resplendino F. Tétaz Modifications apportées aux articles 2, 4, 5 et ajout de l’article 5bis, le 5 novembre 20192, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La présidente : Le secrétaire : E. Aubert F. Tétaz 2 Préavis N°2019/30 « Stratégie municipale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques. Réponse au postulat de M. Johann Dupuis et consorts « Pour l’adoption d’un plan climat par la Municipalité de Lausanne ». Réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Urgence climatique : il est temps d’avancer au rythme exigé par la science ». Réponse au postulat de M. Xavier Company et consorts « Pour que Lausanne propose une énergie propre et locale, exempte de production nucléaire » ; introduction de l’alinéa 2c et de l’article 5bis, modification des articles 4 et 5.

Your change, as a redline

Art. 17

Entrée en vigueur La Municipalité est chargée de l'exécution du présent Règlement, qui entre en vigueur le 1er novembre 2012. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 25 septembre 2012. La présidente : Le secrétaire : J. Resplendino F. Tétaz Modifications apportées aux articles 2, 4, 5 et ajout de l’article 5bis, le 5 novembre 20192, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La présidente : Le secrétaire : E. Aubert F. Tétaz 2 Préavis N°2019/30 « Stratégie municipale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques. Réponse au postulat de M. Johann Dupuis et consorts « Pour l’adoption d’un plan climat par la Municipalité de Lausanne ». Réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Urgence climatique : il est temps d’avancer au rythme exigé par la science ». Réponse au postulat de M. Xavier Company et consorts « Pour que Lausanne propose une énergie propre et locale, exempte de production nucléaire » ; introduction de l’alinéa 2c et de l’article 5bis, modification des articles 4 et 5.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds