830.9 – Directive de la Municipalité de Lausanne relative à l’utilisation de vaisselle réutilisable lors de manifestations se déroulant sur le territoire communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 CHAPITRE III – CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Conditions d’octroi 1 Le Fonds n'est pas destiné à suppléer des insuffisances de financements ordinaires. 2 Lors de l'examen des projets, les critères suivants seront notamment examinés : a) le projet prend en compte les trois dimensions du développement durable : société, économie et environnement, b) le projet est novateur, il a valeur d'exemple et est reproductible, c) le projet a un impact à long terme, d) le projet indique les résultats attendus, e) les résultats du projet sont visibles et communicables, f) le projet permet et prévoit dans la mesure du possible un contrôle du résultat obtenu. 3 Les projets répondant à plusieurs ou à la totalité des critères indiqués pourront bénéficier d'un soutien accru. 4 Le Fonds peut intervenir par le biais de prêts avec ou sans intérêt ou de subventions à fonds perdus.
Art. 6 CHAPITRE III – CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Conditions d’octroi 1 Le Fonds n'est pas destiné à suppléer des insuffisances de financements ordinaires. 2 Lors de l'examen des projets, les critères suivants seront notamment examinés : a) le projet prend en compte les trois dimensions du développement durable : société, économie et environnement, b) le projet est novateur, il a valeur d'exemple et est reproductible, c) le projet a un impact à long terme, d) le projet indique les résultats attendus, e) les résultats du projet sont visibles et communicables, f) le projet permet et prévoit dans la mesure du possible un contrôle du résultat obtenu. 3 Les projets répondant à plusieurs ou à la totalité des critères indiqués pourront bénéficier d'un soutien accru. 4 Le Fonds peut intervenir par le biais de prêts avec ou sans intérêt ou de subventions à fonds perdus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.