830.9 – Directive de la Municipalité de Lausanne relative à l’utilisation de vaisselle réutilisable lors de manifestations se déroulant sur le territoire communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 CHAPITRE IV – COMPÉTENCES D'UTILISATION ET GESTION DU FONDS
Municipalité Sur proposition de services de l'administration communale ou de son propre chef, la Municipalité peut décider de l'attribution de montants inférieurs ou égaux à CHF 100'000.- annuellement à partir du Règlement d'utilisation du Fonds communal pour le développement durable | Page 5 sur 6 Fonds pour le développement durable. Une fois par année, elle informe le Conseil communal de l'ensemble des attributions faites sur ce critère, à l'occasion des comptes communaux. Pour les dépenses comprises entre CHF 50'000.- et CHF 100'000.-, elle informe immédiatement le Conseil communal.
Art. 8 CHAPITRE IV – COMPÉTENCES D'UTILISATION ET GESTION DU FONDS
Municipalité Sur proposition de services de l'administration communale ou de son propre chef, la Municipalité peut décider de l'attribution de montants inférieurs ou égaux à CHF 100'000.- annuellement à partir du Règlement d'utilisation du Fonds communal pour le développement durable | Page 5 sur 6 Fonds pour le développement durable. Une fois par année, elle informe le Conseil communal de l'ensemble des attributions faites sur ce critère, à l'occasion des comptes communaux. Pour les dépenses comprises entre CHF 50'000.- et CHF 100'000.-, elle informe immédiatement le Conseil communal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.