830.9 – Directive de la Municipalité de Lausanne relative à l’utilisation de vaisselle réutilisable lors de manifestations se déroulant sur le territoire communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Pour toute dépense conduisant à un prélèvement annuel de plus de CHF 100'000.- sur le Fonds pour le développement durable, la Municipalité saisit le Conseil communal par voie de préavis. Elle peut également, dans le cadre de préavis proposés au Conseil communal, demander qu'une partie d'une dépense relevant en tout ou partie de la notion de développement durable puisse être prélevée sur le Fonds pour le développement durable.
Art. 9
Pour toute dépense conduisant à un prélèvement annuel de plus de CHF 100'000.- sur le Fonds pour le développement durable, la Municipalité saisit le Conseil communal par voie de préavis. Elle peut également, dans le cadre de préavis proposés au Conseil communal, demander qu'une partie d'une dépense relevant en tout ou partie de la notion de développement durable puisse être prélevée sur le Fonds pour le développement durable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.