440.3 – Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Versement du soutien 1 Le soutien octroyé ne peut être versé qu’à l’artiste bénéficiaire (soit au·à la destinataire du courrier d’octroi). Le montant octroyé ne peut être versé à un·e tiers (fournisseur·euse, organistateur·trice d’exposition, etc.) sauf demande écrite expresse du·de la bénéficiaire. 2 Le soutien est versé au terme du projet, sur remise des justificatifs suivants : supports de communication (communiqué de presse, feuille de salle, programme, flyer et/ou liens internet) ; 2 exemplaires de l’ouvrage lorsque le soutien est destiné à une publication ; décompte final du projet ordonné selon les rubriques du budget figurant dans la demande (y compris plan de financement). Les justificatifs de paiement ne sont pas nécessaires, mais la Ville de Lausanne se réserve le droit de les demander au besoin ; revue médias (dossier de coupures de presse, comprenant également les mentions du projet dans les autres médias tels que radios ou télévisions et les impressions d’écrans de sites internet ayant publié une information) ; des coordonnées bancaires (IBAN, nom de la banque, nom et coordonnées du·de la titulaire du compte). 3 Si le versement du soutien n’est pas demandé dans les deux ans qui suivent la communication de l’octroi et sans nouvelles du·de la bénéficiaire, le soutien octroyé devient caduc et le montant est affecté à d’autres projets, sauf dérogation explicite décidée par le Service de la culture.
Art. 6
Versement du soutien 1 Le soutien octroyé ne peut être versé qu’à l’artiste bénéficiaire (soit au·à la destinataire du courrier d’octroi). Le montant octroyé ne peut être versé à un·e tiers (fournisseur·euse, organistateur·trice d’exposition, etc.) sauf demande écrite expresse du·de la bénéficiaire. 2 Le soutien est versé au terme du projet, sur remise des justificatifs suivants : supports de communication (communiqué de presse, feuille de salle, programme, flyer et/ou liens internet) ; 2 exemplaires de l’ouvrage lorsque le soutien est destiné à une publication ; décompte final du projet ordonné selon les rubriques du budget figurant dans la demande (y compris plan de financement). Les justificatifs de paiement ne sont pas nécessaires, mais la Ville de Lausanne se réserve le droit de les demander au besoin ; revue médias (dossier de coupures de presse, comprenant également les mentions du projet dans les autres médias tels que radios ou télévisions et les impressions d’écrans de sites internet ayant publié une information) ; des coordonnées bancaires (IBAN, nom de la banque, nom et coordonnées du·de la titulaire du compte). 3 Si le versement du soutien n’est pas demandé dans les deux ans qui suivent la communication de l’octroi et sans nouvelles du·de la bénéficiaire, le soutien octroyé devient caduc et le montant est affecté à d’autres projets, sauf dérogation explicite décidée par le Service de la culture.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.