Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Objet
1 Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le domaine de l’enseignement du degré secondaire II, les questions techniques, financières, administratives et juridiques en lien avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier"). 2 Il règle, en particulier, les critères d’admission au degré secondaire II et les lieux de scolarisation des personnes prévôtoises et bernoises en formation ainsi que les contributions aux frais d’enseignement du canton de Berne et de la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").
Article 1 Objet
1 Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le domaine de l’enseignement du degré secondaire II, les questions techniques, financières, administratives et juridiques en lien avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier"). 2 Il règle, en particulier, les critères d’admission au degré secondaire II et les lieux de scolarisation des personnes prévôtoises et bernoises en formation ainsi que les contributions aux frais d’enseignement du canton de Berne et de la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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