Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 bernois
1 Les élèves bernois qui fréquentent l’école secondaire dans la commune de Moutier à la date du transfert poursuivent, en principe, une formation transitoire, une formation générale ou une formation professionnelle initiale à plein temps dans le canton de Berne. 2 Ils s’inscrivent dans les écoles et filières bernoises du degré secondaire II de leur choix. Début de la formation lors de l’année scolaire 2024-2025 pour les élèves et apprentis
Art. 10 bernois
1 Les élèves bernois qui fréquentent l’école secondaire dans la commune de Moutier à la date du transfert poursuivent, en principe, une formation transitoire, une formation générale ou une formation professionnelle initiale à plein temps dans le canton de Berne. 2 Ils s’inscrivent dans les écoles et filières bernoises du degré secondaire II de leur choix. Début de la formation lors de l’année scolaire 2024-2025 pour les élèves et apprentis
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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