Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
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Change 1
Art. 11 prévôtois
1 Les élèves prévôtois qui débutent une formation générale, une formation transitoire ou une formation professionnelle initiale à plein temps au début ou durant l'année scolaire 2024-2025 décident librement, entre le canton du Jura et le canton de Berne, le canton dans lequel ils désirent accomplir leur formation, lorsque cette formation est offerte dans les deux cantons. 2 Les apprentis prévôtois qui s'engagent dans une formation professionnelle initiale dans une entreprise prévôtoise pour l'année scolaire 2024-2025 et qui ont le choix entre le canton du Jura ou le canton de Berne pour la partie scolaire de la formation, décident d'un commun accord avec leur entreprise dans quel canton cette partie scolaire sera accomplie. 3 Le canton de Berne s'engage à payer au canton du Jura, jusqu'à la fin du premier semestre de l'année scolaire 2025-2026, les contributions aux frais d’enseignement pour les élèves et apprentis concernés par les alinéas 1 et 2 qui ont choisi de faire leur formation dans le canton de Jura. 4 Le canton du Jura s'engage à payer au canton de Berne, depuis le début du deuxième semestre 2025-2026 jusqu'à la fin de la formation entamée, les contributions aux frais d’enseignement pour les élèves et apprentis concernés par les alinéas 1 et 2 qui ont choisi de faire leur formation dans le canton de Berne. Début de la formation lors de l’année scolaire 2025-2026 pour les élèves et apprentis
Art. 11 prévôtois
1 Les élèves prévôtois qui débutent une formation générale, une formation transitoire ou une formation professionnelle initiale à plein temps au début ou durant l'année scolaire 2024-2025 décident librement, entre le canton du Jura et le canton de Berne, le canton dans lequel ils désirent accomplir leur formation, lorsque cette formation est offerte dans les deux cantons. 2 Les apprentis prévôtois qui s'engagent dans une formation professionnelle initiale dans une entreprise prévôtoise pour l'année scolaire 2024-2025 et qui ont le choix entre le canton du Jura ou le canton de Berne pour la partie scolaire de la formation, décident d'un commun accord avec leur entreprise dans quel canton cette partie scolaire sera accomplie. 3 Le canton de Berne s'engage à payer au canton du Jura, jusqu'à la fin du premier semestre de l'année scolaire 2025-2026, les contributions aux frais d’enseignement pour les élèves et apprentis concernés par les alinéas 1 et 2 qui ont choisi de faire leur formation dans le canton de Jura. 4 Le canton du Jura s'engage à payer au canton de Berne, depuis le début du deuxième semestre 2025-2026 jusqu'à la fin de la formation entamée, les contributions aux frais d’enseignement pour les élèves et apprentis concernés par les alinéas 1 et 2 qui ont choisi de faire leur formation dans le canton de Berne. Début de la formation lors de l’année scolaire 2025-2026 pour les élèves et apprentis
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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