Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
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Change 1
Art. 13 élèves prévôtois
1 Une autorisation au sens de l’article 12, alinéas 3 et 4, n’est pas nécessaire pour les élèves prévôtois qui débutent une formation dans le cadre de la filière bilingue en école de culture générale ou de celle de maturité spécialisée à Bienne au début ou durant l'année scolaire 2025-2026. 2 Le canton de Berne s'engage à être le canton débiteur pour les élèves mentionnés à l’alinéa 1 jusqu’à la fin de leur formation. Début de la formation gymnasiale lors des années scolaires 2025- 2026 et 2026- 2027 pour les
Art. 13 élèves prévôtois
1 Une autorisation au sens de l’article 12, alinéas 3 et 4, n’est pas nécessaire pour les élèves prévôtois qui débutent une formation dans le cadre de la filière bilingue en école de culture générale ou de celle de maturité spécialisée à Bienne au début ou durant l'année scolaire 2025-2026. 2 Le canton de Berne s'engage à être le canton débiteur pour les élèves mentionnés à l’alinéa 1 jusqu’à la fin de leur formation. Début de la formation gymnasiale lors des années scolaires 2025- 2026 et 2026- 2027 pour les
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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