Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
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Change 1
Art. 14 élèves prévôtois
1 Les élèves prévôtois qui débutent une formation gymnasiale au début ou durant les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 décident librement entre le gymnase de Bienne et le Lycée cantonal de Porrentruy l’établissement dans lequel ils désirent accomplir leur formation. 2 Le canton de Berne s'engage à payer au canton du Jura, jusqu'à la fin du premier semestre de l'année scolaire 2025-2026, les contributions aux frais d’enseignement pour les élèves concernés par l’alinéa 1 qui ont choisi de faire leur formation gymnasiale dans le canton du Jura. 3 Le canton du Jura s'engage à payer au canton de Berne, depuis le début du deuxième semestre 2025-2026 jusqu'à la fin de la formation débutée, les contributions aux frais d’enseignement pour les élèves concernés par l’alinéa 1 qui ont choisi de faire leur formation gymnasiale dans le canton de Berne. 4 Le statut des élèves en 10e HarmoS qui souhaitent débuter à la date du passage la filière bilingue des Gymnases biennois ou la filière gymnasiale bilingue commune aux cantons de Bâle-Campagne et du Jura, ainsi que le financement sont réglés dans l’accord d’exécution des 20 et 28 mai 2025 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura dans le domaine de l’enseignement obligatoire3). CHAPITRE III : Surveillance des entreprises prévôtoises et suivi des apprentis prévôtois Surveillance des entreprises
Art. 14 élèves prévôtois
1 Les élèves prévôtois qui débutent une formation gymnasiale au début ou durant les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 décident librement entre le gymnase de Bienne et le Lycée cantonal de Porrentruy l’établissement dans lequel ils désirent accomplir leur formation. 2 Le canton de Berne s'engage à payer au canton du Jura, jusqu'à la fin du premier semestre de l'année scolaire 2025-2026, les contributions aux frais d’enseignement pour les élèves concernés par l’alinéa 1 qui ont choisi de faire leur formation gymnasiale dans le canton du Jura. 3 Le canton du Jura s'engage à payer au canton de Berne, depuis le début du deuxième semestre 2025-2026 jusqu'à la fin de la formation débutée, les contributions aux frais d’enseignement pour les élèves concernés par l’alinéa 1 qui ont choisi de faire leur formation gymnasiale dans le canton de Berne. 4 Le statut des élèves en 10e HarmoS qui souhaitent débuter à la date du passage la filière bilingue des Gymnases biennois ou la filière gymnasiale bilingue commune aux cantons de Bâle-Campagne et du Jura, ainsi que le financement sont réglés dans l’accord d’exécution des 20 et 28 mai 2025 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura dans le domaine de l’enseignement obligatoire3). CHAPITRE III : Surveillance des entreprises prévôtoises et suivi des apprentis prévôtois Surveillance des entreprises
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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