Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 stages
1 Les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises formatrices prévôtoises et approuvés par le canton de Berne restent valables et sont réputés conformes au droit jurassien, sous réserve de dispositions impératives du droit jurassien. 2 Les contrats de stages en lien avec des contrats d’apprentissage ou de formation suivent le droit applicable au contrat d’apprentissage ou de formation et sont soumis à la surveillance de l’autorité compétente pour le contrat lié. Les contrats de stages approuvés par les autorités bernoises compétentes sont réputés approuvés par les autorités jurassiennes compétentes. Autorisations de
Art. 16 stages
1 Les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises formatrices prévôtoises et approuvés par le canton de Berne restent valables et sont réputés conformes au droit jurassien, sous réserve de dispositions impératives du droit jurassien. 2 Les contrats de stages en lien avec des contrats d’apprentissage ou de formation suivent le droit applicable au contrat d’apprentissage ou de formation et sont soumis à la surveillance de l’autorité compétente pour le contrat lié. Les contrats de stages approuvés par les autorités bernoises compétentes sont réputés approuvés par les autorités jurassiennes compétentes. Autorisations de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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