Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 formation
Les autorisations de formation délivrées par le canton de Berne avant la date du transfert aux entreprises formatrices sises à Moutier restent valables et sont réputées conformes au droit jurassien jusqu’à leur renouvellement par l’autorité jurassienne compétente qui doit intervenir dans les trois ans au plus à compter de la date du transfert. Suivi des apprentis
Art. 17 formation
Les autorisations de formation délivrées par le canton de Berne avant la date du transfert aux entreprises formatrices sises à Moutier restent valables et sont réputées conformes au droit jurassien jusqu’à leur renouvellement par l’autorité jurassienne compétente qui doit intervenir dans les trois ans au plus à compter de la date du transfert. Suivi des apprentis
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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