Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 d’enseignement
Les autorités compétentes du canton créancier fournissent en temps opportun aux autorités compétentes du canton débiteur les informations nécessaires à la prise en charge des contributions aux frais d’enseignement, si nécessaire en collaboration avec les élèves et apprentis ou leurs représentants légaux. Transfert des données concernant le suivi des apprentis et la surveillance des entreprises
Art. 19 d’enseignement
Les autorités compétentes du canton créancier fournissent en temps opportun aux autorités compétentes du canton débiteur les informations nécessaires à la prise en charge des contributions aux frais d’enseignement, si nécessaire en collaboration avec les élèves et apprentis ou leurs représentants légaux. Transfert des données concernant le suivi des apprentis et la surveillance des entreprises
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it