Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
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Art. 2 Définitions
1 On entend par "date du transfert", la date à partir de laquelle la commune de Moutier est intégrée au canton du Jura et par "date du passage", le début de l’année scolaire suivant la date du transfert. 2 Les "formations du degré secondaire II" peuvent être définies comme suit : a) les "formations transitoires" : 1. les années scolaires de préparation professionnelle; 2. les préapprentissages; 3. les formations transitoires préparant à certaines formations initiales; b) les "formations générales" : 1. les formations gymnasiales; 2. les formations en école de culture générale; 3. les filières de maturité spécialisée; c) les "formations professionnelles initiales en entreprise", la formation initiale en entreprise, avec ou sans maturité professionnelle au cours d’une formation professionnelle initiale reconnue (MP 1); d) les "formations professionnelles initiales à plein temps" : 1. la formation initiale en école à plein temps et la formation en école de métiers, avec ou sans maturité professionnelle initiale reconnue (MP 1); 2. la maturité professionnelle post CFC (MP 2). 3 On entend par "élèves bernois", les élèves domiciliés dans des communes du canton de Berne à l’exception de ceux domiciliés dans la commune de Moutier et qui suivent leur scolarité obligatoire dans la commune de Moutier. 4 On entend : a) par "apprentis prévôtois", les apprentis en formation professionnelle initiale en entreprise qui ont un contrat d’apprentissage avec entreprise sise sur la commune de Moutier; b) par "élèves prévôtois", les élèves suivant une formation du degré secondaire II autre qu’une formation professionnelle initiale en entreprise et dont le domicile est situé à Moutier selon l’article 4, alinéa 3, de la convention des 30 juin et 6 juillet 2015 entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d’enseignement2) (ci-après : "la convention BEJUNE"). 5 On entend par "entreprises prévôtoises", les entreprises formatrices sises sur la commune de Moutier. CHAPITRE II : Critères d’admission au degré secondaire II, lieux de scolarisation et modalités SECTION 1 : Dispositions générales Principe de la
Art. 2 Définitions
1 On entend par "date du transfert", la date à partir de laquelle la commune de Moutier est intégrée au canton du Jura et par "date du passage", le début de l’année scolaire suivant la date du transfert. 2 Les "formations du degré secondaire II" peuvent être définies comme suit : a) les "formations transitoires" : 1. les années scolaires de préparation professionnelle; 2. les préapprentissages; 3. les formations transitoires préparant à certaines formations initiales; b) les "formations générales" : 1. les formations gymnasiales; 2. les formations en école de culture générale; 3. les filières de maturité spécialisée; c) les "formations professionnelles initiales en entreprise", la formation initiale en entreprise, avec ou sans maturité professionnelle au cours d’une formation professionnelle initiale reconnue (MP 1); d) les "formations professionnelles initiales à plein temps" : 1. la formation initiale en école à plein temps et la formation en école de métiers, avec ou sans maturité professionnelle initiale reconnue (MP 1); 2. la maturité professionnelle post CFC (MP 2). 3 On entend par "élèves bernois", les élèves domiciliés dans des communes du canton de Berne à l’exception de ceux domiciliés dans la commune de Moutier et qui suivent leur scolarité obligatoire dans la commune de Moutier. 4 On entend : a) par "apprentis prévôtois", les apprentis en formation professionnelle initiale en entreprise qui ont un contrat d’apprentissage avec entreprise sise sur la commune de Moutier; b) par "élèves prévôtois", les élèves suivant une formation du degré secondaire II autre qu’une formation professionnelle initiale en entreprise et dont le domicile est situé à Moutier selon l’article 4, alinéa 3, de la convention des 30 juin et 6 juillet 2015 entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d’enseignement2) (ci-après : "la convention BEJUNE"). 5 On entend par "entreprises prévôtoises", les entreprises formatrices sises sur la commune de Moutier. CHAPITRE II : Critères d’admission au degré secondaire II, lieux de scolarisation et modalités SECTION 1 : Dispositions générales Principe de la
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