Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 formatrices
1 Les autorités bernoises compétentes transfèrent les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises formatrices prévôtoises ainsi que les données des apprentis aux autorités jurassiennes compétentes afin de permettre à celles-ci de remplir les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale, cantonale et par le présent accord d’exécution. 2 Le transfert prévu à l’alinéa 1 est réalisé avant la date du passage, dans un délai permettant aux autorités jurassiennes compétentes de remplir les tâches qui leurs sont dévolues.
Art. 20 formatrices
1 Les autorités bernoises compétentes transfèrent les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises formatrices prévôtoises ainsi que les données des apprentis aux autorités jurassiennes compétentes afin de permettre à celles-ci de remplir les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale, cantonale et par le présent accord d’exécution. 2 Le transfert prévu à l’alinéa 1 est réalisé avant la date du passage, dans un délai permettant aux autorités jurassiennes compétentes de remplir les tâches qui leurs sont dévolues.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it