Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 CHAPITRE V : Entrée en vigueur
1 Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025 sous réserve de l’alinéa 2. 2 Les articles 2, 3, 4, 7, 9 et 11 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025 AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF DU CANTON DE BERNE La présidente : Evi Allemann Le chancelier : Christophe Auer AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 102 2) RSJU 412.96 3) RSJU 102.410.1 4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'accord d'exécution des 24 et 25 mars 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026
Art. 21 CHAPITRE V : Entrée en vigueur
1 Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025 sous réserve de l’alinéa 2. 2 Les articles 2, 3, 4, 7, 9 et 11 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025 AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF DU CANTON DE BERNE La présidente : Evi Allemann Le chancelier : Christophe Auer AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 102 2) RSJU 412.96 3) RSJU 102.410.1 4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'accord d'exécution des 24 et 25 mars 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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