Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 francophone
1 Le centre de formation professionnelle Berne francophone (ceff) situé sur le site de Moutier est une école soumise au droit bernois jusqu’au 31 juillet 2017.4) 2 Il est soumis à l’ordre juridique bernois, notamment en ce qui concerne l’offre de l’enseignement, le statut du personnel, le pilotage et le financement. SECTION 2 : Critères d’admission des élèves et apprentis au degré secondaire II Critères d’admission des élèves et apprentis prévôtois pour les années scolaires 2024- 2025, 2025-2026
Art. 6 francophone
1 Le centre de formation professionnelle Berne francophone (ceff) situé sur le site de Moutier est une école soumise au droit bernois jusqu’au 31 juillet 2017.4) 2 Il est soumis à l’ordre juridique bernois, notamment en ce qui concerne l’offre de l’enseignement, le statut du personnel, le pilotage et le financement. SECTION 2 : Critères d’admission des élèves et apprentis au degré secondaire II Critères d’admission des élèves et apprentis prévôtois pour les années scolaires 2024- 2025, 2025-2026
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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