Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 et 2026-2027
1 Pour les décisions d’admission au degré secondaire II pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, les élèves et apprentis prévôtois doivent remplir les critères d'admission scolaires bernois, même s'ils poursuivent leur formation dans le canton du Jura. Ces décisions sont de la compétence des autorités bernoises. 2 Dans le cas où l’admission dans la filière de formation choisie dans le canton du Jura fait l’objet d’une procédure de sélection en sus des critères d’admission scolaire, les élèves et apprentis prévôtois restent astreints à la réussite de la procédure de sélection. Pour les élèves et apprentis prévôtois, l’admission à la procédure de sélection est basée sur les critères d’admission scolaires bernois. L’autorité compétente pour les critères d’admission scolaires bernois est l’autorité bernoise. L’autorité relative à la procédure de sélection est l’autorité jurassienne compétente. 3 Les apprentis prévôtois qui ont réussi l’examen d’admission bernois à la maturité professionnelle post CFC (MP 2) avant la date du passage demeurent admis dans la filière correspondante dans le canton du Jura pour une durée de deux ans à compter de la date du passage. Critères d’admission des élèves bernois dès l’année
Art. 7 et 2026-2027
1 Pour les décisions d’admission au degré secondaire II pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, les élèves et apprentis prévôtois doivent remplir les critères d'admission scolaires bernois, même s'ils poursuivent leur formation dans le canton du Jura. Ces décisions sont de la compétence des autorités bernoises. 2 Dans le cas où l’admission dans la filière de formation choisie dans le canton du Jura fait l’objet d’une procédure de sélection en sus des critères d’admission scolaire, les élèves et apprentis prévôtois restent astreints à la réussite de la procédure de sélection. Pour les élèves et apprentis prévôtois, l’admission à la procédure de sélection est basée sur les critères d’admission scolaires bernois. L’autorité compétente pour les critères d’admission scolaires bernois est l’autorité bernoise. L’autorité relative à la procédure de sélection est l’autorité jurassienne compétente. 3 Les apprentis prévôtois qui ont réussi l’examen d’admission bernois à la maturité professionnelle post CFC (MP 2) avant la date du passage demeurent admis dans la filière correspondante dans le canton du Jura pour une durée de deux ans à compter de la date du passage. Critères d’admission des élèves bernois dès l’année
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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