Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10 FUNÉRAILLESChapitre II
1 1 La Ville de Vernier assure gratuitement les frais d’obsèques ou l’incinération et la fourniture d’une éventuelle urne funéraire aux conditions fixées par le présent article. 2 Les prestations prises en charge par la commune de Vernier sont les suivantes : a) la fourniture d’un cercueil en sapin avec capitonnage papier ; b) la mise en bière ; c) le dépôt éventuel dans une chambre mortuaire (maximum 3 jours) ; d) le transfert du corps jusqu’au lieu du culte uniquement dans le canton de Genève ; e) l’acheminement sur un cimetière de la Ville de Vernier ; 1 Article modifié le 18 mai 2004 – Entrée en vigueur le 1er janvier 2005 Ville de Vernier Règlement - Cimetières 3/14 f) le service des porteurs ; g) la fourniture éventuelle d’une urne cinéraire. 3 Les formalités ne sont pas comprises dans les prestations prises en charge par la Ville de Vernier. 4 Seules les personnes domiciliées sur le territoire de la Ville de Vernier au moment du décès peuvent bénéficier de la prise en charge par la commune des frais d’obsèques. 5 Peuvent également bénéficier de cette prestation les personnes résidant, au moment de leur décès, dans les établissements hospitaliers, les établissements médico-sociaux, les maisons de retraite ou les asiles du canton, ceci pour autant que leur dernier domicile, avant l’entrée dans ces institutions, se situait sur le territoire communal de Vernier. 6 Dans tous les cas où la Ville de Vernier prend en charge les frais d’obsèques, elle détermine seule l’entreprise de pompes funèbres qu’elle charge de l’organisation des funérailles. 7 Toutes demandes de prestations autres que celles définies à l’art. 2 entraîneront la facturation aux familles de la totalité des frais d’obsèques selon les tarifs en vigueur. 8 Les montants pris en charge par un tiers au titre de frais funéraires seront déduits des prestations prises en charge par la commune. INHUMATIONSChapitre III
Article 10 FUNÉRAILLESChapitre II
1 1 La Ville de Vernier assure gratuitement les frais d’obsèques ou l’incinération et la fourniture d’une éventuelle urne funéraire aux conditions fixées par le présent article. 2 Les prestations prises en charge par la commune de Vernier sont les suivantes : a) la fourniture d’un cercueil en sapin avec capitonnage papier ; b) la mise en bière ; c) le dépôt éventuel dans une chambre mortuaire (maximum 3 jours) ; d) le transfert du corps jusqu’au lieu du culte uniquement dans le canton de Genève ; e) l’acheminement sur un cimetière de la Ville de Vernier ; 1 Article modifié le 18 mai 2004 – Entrée en vigueur le 1er janvier 2005 Ville de Vernier Règlement - Cimetières 3/14 f) le service des porteurs ; g) la fourniture éventuelle d’une urne cinéraire. 3 Les formalités ne sont pas comprises dans les prestations prises en charge par la Ville de Vernier. 4 Seules les personnes domiciliées sur le territoire de la Ville de Vernier au moment du décès peuvent bénéficier de la prise en charge par la commune des frais d’obsèques. 5 Peuvent également bénéficier de cette prestation les personnes résidant, au moment de leur décès, dans les établissements hospitaliers, les établissements médico-sociaux, les maisons de retraite ou les asiles du canton, ceci pour autant que leur dernier domicile, avant l’entrée dans ces institutions, se situait sur le territoire communal de Vernier. 6 Dans tous les cas où la Ville de Vernier prend en charge les frais d’obsèques, elle détermine seule l’entreprise de pompes funèbres qu’elle charge de l’organisation des funérailles. 7 Toutes demandes de prestations autres que celles définies à l’art. 2 entraîneront la facturation aux familles de la totalité des frais d’obsèques selon les tarifs en vigueur. 8 Les montants pris en charge par un tiers au titre de frais funéraires seront déduits des prestations prises en charge par la commune. INHUMATIONSChapitre III
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.