Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11 A GÉNÉRALITÉS
1 Les cimetières de la Ville de Vernier sont destinés à la sépulture : a) de toutes les personnes qui sont nées à Vernier ou qui en sont ressortissantes ; b) de toutes celles qui y avaient un domicile ou une propriété au moment de leur décès, ainsi que celles qui, au moment de leur décès, résidaient dans les établissements hospitaliers, les établissements médicosociaux, les maisons de retraite ou les asiles du canton, ceci pour autant que leur dernier domicile, avant l’entrée dans ces institutions, se situait sur le territoire communal de Vernier ; 2 c) de toutes celles qui sont décédées sur le territoire communal ; d) d’autres personnes ne réunissant pas les conditions ci-dessus, mais qui obtiennent de la mairie l’autorisation d’être inhumées dans les cimetières communaux. 2 Le nouveau cimetière de Vernier (chemin de Sales) est réservé en principe aux personnes domiciliées dans les arrondissements I (Vernier-Village) et IV (Les Avanchets); celui d’Aïre (chemin du Grand-Champ) est en principe réservé aux personnes domiciliées dans les arrondissements II (Châtelaine-Balexert-Libellules) et III (Aïre-Le Lignon). 3 Les inhumations dans l’ancien cimetière de Vernier (chemin de la Grille) ne peuvent avoir lieu qu’à titre exceptionnel et sur autorisation expresse du Conseil administratif.
Article 11 A GÉNÉRALITÉS
1 Les cimetières de la Ville de Vernier sont destinés à la sépulture : a) de toutes les personnes qui sont nées à Vernier ou qui en sont ressortissantes ; b) de toutes celles qui y avaient un domicile ou une propriété au moment de leur décès, ainsi que celles qui, au moment de leur décès, résidaient dans les établissements hospitaliers, les établissements médicosociaux, les maisons de retraite ou les asiles du canton, ceci pour autant que leur dernier domicile, avant l’entrée dans ces institutions, se situait sur le territoire communal de Vernier ; 2 c) de toutes celles qui sont décédées sur le territoire communal ; d) d’autres personnes ne réunissant pas les conditions ci-dessus, mais qui obtiennent de la mairie l’autorisation d’être inhumées dans les cimetières communaux. 2 Le nouveau cimetière de Vernier (chemin de Sales) est réservé en principe aux personnes domiciliées dans les arrondissements I (Vernier-Village) et IV (Les Avanchets); celui d’Aïre (chemin du Grand-Champ) est en principe réservé aux personnes domiciliées dans les arrondissements II (Châtelaine-Balexert-Libellules) et III (Aïre-Le Lignon). 3 Les inhumations dans l’ancien cimetière de Vernier (chemin de la Grille) ne peuvent avoir lieu qu’à titre exceptionnel et sur autorisation expresse du Conseil administratif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.