Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 17
1 L’ordre régulier des sépultures peut être modifié dans les cas suivants et au prix fixé dans le tarif annexé : a) lorsqu’une personne vivante désire qu’une place déterminée lui soit réservée pour sa sépulture ; b) lorsque, au décès d’une personne, sa famille désire que son corps soit inhumé dans une place déterminée autre que celle qu’elle devrait occuper dans l’ordre régulier ; Ville de Vernier Règlement - Cimetières 5/14 c) lorsque la famille désire que le terrain occupé par la tombe de la personne décédée soit réservé pour un terme plus long que vingt ans. 2 Si, par suite d’exhumation ou de retrait d’urne, une place devient libre avant l’échéance de la concession, la commune peut immédiatement en disposer sans que l’on puisse prétendre à une indemnité. 3 L’ouverture des fosses en vue de nouvelles inhumations - à l’exception de celles des urnes et des restes - ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 20 ans.
Article 17
1 L’ordre régulier des sépultures peut être modifié dans les cas suivants et au prix fixé dans le tarif annexé : a) lorsqu’une personne vivante désire qu’une place déterminée lui soit réservée pour sa sépulture ; b) lorsque, au décès d’une personne, sa famille désire que son corps soit inhumé dans une place déterminée autre que celle qu’elle devrait occuper dans l’ordre régulier ; Ville de Vernier Règlement - Cimetières 5/14 c) lorsque la famille désire que le terrain occupé par la tombe de la personne décédée soit réservé pour un terme plus long que vingt ans. 2 Si, par suite d’exhumation ou de retrait d’urne, une place devient libre avant l’échéance de la concession, la commune peut immédiatement en disposer sans que l’on puisse prétendre à une indemnité. 3 L’ouverture des fosses en vue de nouvelles inhumations - à l’exception de celles des urnes et des restes - ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 20 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.