Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 25
1 Lorsque deux concessions situées l’une à côté de l’autre sont réunies par un même monument, la durée de la concession de la première tombe est adaptée à la durée de la concession de la deuxième. Dans ce cas, une taxe de renouvellement de concession sera perçue, au prorata du nombre d’années à compenser. 2 L’inhumation de cendres ou de restes dans une tombe déjà occupée (art. 16 al. 3) ne modifie pas la date d’échéance de la concession. 3 Alinéa modifié le 15 mars 2016 – Entrée en vigueur le 1er juin 2016 Ville de Vernier Règlement - Cimetières 7/14
Article 25
1 Lorsque deux concessions situées l’une à côté de l’autre sont réunies par un même monument, la durée de la concession de la première tombe est adaptée à la durée de la concession de la deuxième. Dans ce cas, une taxe de renouvellement de concession sera perçue, au prorata du nombre d’années à compenser. 2 L’inhumation de cendres ou de restes dans une tombe déjà occupée (art. 16 al. 3) ne modifie pas la date d’échéance de la concession. 3 Alinéa modifié le 15 mars 2016 – Entrée en vigueur le 1er juin 2016 Ville de Vernier Règlement - Cimetières 7/14
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.