Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 34
1 La commune se réserve le droit de déplacer une tombe qui se trouverait en dehors de l’alignement d’un quartier nouvellement aménagé. 2 De même, les concessions, renouvellements, etc., peuvent être résiliés sans indemnité avant leur échéance, en cas de désaffectation de tout ou partie du cimetière pour cause d’utilité ou de salubrité publique. 3 Une autre place sera mise à disposition pour le nombre d’années restant à courir et le transfert sera effectué aux frais de la commune. TOMBES ET MONUMENTSChapitre IV
Article 34
1 La commune se réserve le droit de déplacer une tombe qui se trouverait en dehors de l’alignement d’un quartier nouvellement aménagé. 2 De même, les concessions, renouvellements, etc., peuvent être résiliés sans indemnité avant leur échéance, en cas de désaffectation de tout ou partie du cimetière pour cause d’utilité ou de salubrité publique. 3 Une autre place sera mise à disposition pour le nombre d’années restant à courir et le transfert sera effectué aux frais de la commune. TOMBES ET MONUMENTSChapitre IV
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.