Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 36 B MONUMENTS
1 Aucune pierre tumulaire, aucun monument ni aucun ornement ne peuvent être placés sur une tombe sans l’autorisation de la mairie. De même, la construction de caveaux, les réparations et transformations diverses sont soumises à l’autorisation de l’administration municipale. 2 La demande doit être présentée par écrit, au plus tard 24 heures à l’avance. Ville de Vernier Règlement - Cimetières 9/14 3 Ces autorisations sont délivrées moyennant paiement d’une redevance. 4 L’autorisation n’est accordée qu’après un délai de six mois minimum, mais conseillé un an, à compter du jour de l’inhumation. Toutefois, un arrangement provisoire est autorisé après un délai d’un mois. 5 Pour les urnes cependant, l’autorisation peut être accordée tout de suite après l’inhumation.
Article 36 B MONUMENTS
1 Aucune pierre tumulaire, aucun monument ni aucun ornement ne peuvent être placés sur une tombe sans l’autorisation de la mairie. De même, la construction de caveaux, les réparations et transformations diverses sont soumises à l’autorisation de l’administration municipale. 2 La demande doit être présentée par écrit, au plus tard 24 heures à l’avance. Ville de Vernier Règlement - Cimetières 9/14 3 Ces autorisations sont délivrées moyennant paiement d’une redevance. 4 L’autorisation n’est accordée qu’après un délai de six mois minimum, mais conseillé un an, à compter du jour de l’inhumation. Toutefois, un arrangement provisoire est autorisé après un délai d’un mois. 5 Pour les urnes cependant, l’autorisation peut être accordée tout de suite après l’inhumation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.