Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 42 C DÉCORATION FLORALE ET ENTRETIEN DES TOMBES
1 Il est recommandé de planter des fleurs sur les tombes. 2 La plantation d’arbustes est soumise à autorisation. Par contre celle d’arbres à haute futaie est interdite. 3 Toute personne qui a obtenu l’autorisation de décorer ou d’entretenir une tombe peut le faire elle-même ou confier ce travail à un jardinier de son choix en se conformant au règlement. 4 L’arrangement des tombes par des jardiniers-horticulteurs professionnels est interdit le samedi après-midi, le dimanche ainsi que les jours fériés, sauf la veille de la Toussaint.
Article 42 C DÉCORATION FLORALE ET ENTRETIEN DES TOMBES
1 Il est recommandé de planter des fleurs sur les tombes. 2 La plantation d’arbustes est soumise à autorisation. Par contre celle d’arbres à haute futaie est interdite. 3 Toute personne qui a obtenu l’autorisation de décorer ou d’entretenir une tombe peut le faire elle-même ou confier ce travail à un jardinier de son choix en se conformant au règlement. 4 L’arrangement des tombes par des jardiniers-horticulteurs professionnels est interdit le samedi après-midi, le dimanche ainsi que les jours fériés, sauf la veille de la Toussaint.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.