Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 43
1 Les concessionnaires d’un emplacement doivent entretenir en bon état la surface concédée, même si elle n’est pas occupée, à défaut de quoi la commune se réserve le droit de le faire aux frais des intéressés et même d’annuler la concession sans indemnité. 2 Toute plantation ou ornementation plantée sans autorisation en dehors de la surface concédée sera enlevée sans préavis par les services communaux. 3 De même, la commune se réserve le droit de faire enlever ou élaguer toute plantation qui gênerait les tombes voisines ou les allées du cimetière.
Article 43
1 Les concessionnaires d’un emplacement doivent entretenir en bon état la surface concédée, même si elle n’est pas occupée, à défaut de quoi la commune se réserve le droit de le faire aux frais des intéressés et même d’annuler la concession sans indemnité. 2 Toute plantation ou ornementation plantée sans autorisation en dehors de la surface concédée sera enlevée sans préavis par les services communaux. 3 De même, la commune se réserve le droit de faire enlever ou élaguer toute plantation qui gênerait les tombes voisines ou les allées du cimetière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.