Règlement - Cimetières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 64
1 Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal le 24 février 1998 et approuvé par le Conseil d’État par arrêté du 20 juin 2001, entre en vigueur le 1er juillet 2001. 2 La modification applicable au présent règlement a été approuvée par le Conseil municipal le 18 mai 2004 et par le Conseil d’État par arrêté du 18 août 2004, entre en vigueur le 1er janvier 2005. 3 La modification applicable à la présente version du règlement a été approuvée par le Conseil municipal le 29 janvier 2013 et par le Conseil d’État par arrêté du 27 mars 2013, entre en vigueur le 1er avril 2013. 4 La modification applicable à la présente version du règlement a été approuvée par le Conseil municipal le 15 mars 2016 et par le Conseil d’État par arrêté du 11 mai 2016, entre en vigueur le 1er juin 2016. Règlement - Cimetières Ville de Vernier 14/14 TARIF INHUMATIONS Droit d’entrée (Art. 23) Adulte Enfant (3 -13 ans) Urne - Enfant (0 - 3 ans) 800.-- 600.-- 500.-- Modification de l’ordre régulier (Art. 17) CHF 500.-- Inhumation de restes (Art. 22) Adulte CHF 100.-- Enfants CHF 50.-- Renouvellement de concession (Art. 26) Adulte Enfant (3 - 13 ans) Urne - Enfant (0 - 3 ans) 800.-- 600.-- 500.-- Caveau - concession pour 99 ans (Art. 24) CHF 5’000.-- Réservation (Art. 30) Adulte Enfant (3 - 13 ans) Urne - Enfant (0 - 3 ans) 800.-- 600.-- 500.-- Autorisations pour monuments (Art. 36) CHF 60.-- Mise à disposition d’un arrangement provisoire CHF 80.-- EXHUMATIONS Cercueil (Art. 47) - avant le délai légal de 20 ans - après le délai légal de 20 ans Urne (Art. 47) 2’000.-- 1’500.-- 100.-- COLUMBARIUM Droit d’entrée (Art. 53) CHF 500.-- Renouvellement de concession (Art. 55) CHF 500.-- Réservation (Art. 60) CHF 500.--
Article 64
1 Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal le 24 février 1998 et approuvé par le Conseil d’État par arrêté du 20 juin 2001, entre en vigueur le 1er juillet 2001. 2 La modification applicable au présent règlement a été approuvée par le Conseil municipal le 18 mai 2004 et par le Conseil d’État par arrêté du 18 août 2004, entre en vigueur le 1er janvier 2005. 3 La modification applicable à la présente version du règlement a été approuvée par le Conseil municipal le 29 janvier 2013 et par le Conseil d’État par arrêté du 27 mars 2013, entre en vigueur le 1er avril 2013. 4 La modification applicable à la présente version du règlement a été approuvée par le Conseil municipal le 15 mars 2016 et par le Conseil d’État par arrêté du 11 mai 2016, entre en vigueur le 1er juin 2016. Règlement - Cimetières Ville de Vernier 14/14 TARIF INHUMATIONS Droit d’entrée (Art. 23) Adulte Enfant (3 -13 ans) Urne - Enfant (0 - 3 ans) 800.-- 600.-- 500.-- Modification de l’ordre régulier (Art. 17) CHF 500.-- Inhumation de restes (Art. 22) Adulte CHF 100.-- Enfants CHF 50.-- Renouvellement de concession (Art. 26) Adulte Enfant (3 - 13 ans) Urne - Enfant (0 - 3 ans) 800.-- 600.-- 500.-- Caveau - concession pour 99 ans (Art. 24) CHF 5’000.-- Réservation (Art. 30) Adulte Enfant (3 - 13 ans) Urne - Enfant (0 - 3 ans) 800.-- 600.-- 500.-- Autorisations pour monuments (Art. 36) CHF 60.-- Mise à disposition d’un arrangement provisoire CHF 80.-- EXHUMATIONS Cercueil (Art. 47) - avant le délai légal de 20 ans - après le délai légal de 20 ans Urne (Art. 47) 2’000.-- 1’500.-- 100.-- COLUMBARIUM Droit d’entrée (Art. 53) CHF 500.-- Renouvellement de concession (Art. 55) CHF 500.-- Réservation (Art. 60) CHF 500.--
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.